La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire. Le juge doit donc constater que le signataire de la contrainte était titulaire d’une délégation du directeur de l’organisme de recouvrement (Cass civ.2°. 12 mars 2020 pourvoi n° 19-13045)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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