Accueil Du côté des Tribunaux Contestation de contrainte ; apporter les preuves Du côté des Tribunaux Contestation de contrainte ; apporter les preuves Par Cercle Lafay - 31 mars 2020 0 En cas de contestation à contrainte, c’est au cotisant qui a formé opposition à rapporter la preuve des éléments présentés au soutien de son opposition (Pau, Chambre sociale, 19 mars 2020, RG n° 17/01974) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur URSSAF : un cancer français. Le Cercle Lafay rejoint “les avocats et l’URSSAF” Pas d’opposition : contrainte effective. Laisser un commentaire Annuler la réponse.