Il est de jurisprudence qu’un acte de signification de contrainte pour un montant différent de celui figurant sur la contrainte elle-même, sans comporter d’élément permettant d’expliquer cette différence, est de nature à faire obstacle à la validation de la contrainte (2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-10.788, Bull. 2017, II, n° 135). Au cas présent c’est par de justes motifs, que le premier juge a refusé de valider la contrainte en considération des différences de sommes figurant sur la contrainte et l’acte de signification de celle-ci (Nancy, Chambre sociale – section 1, 7 avril 2020, RG n° 19/02579)
