S’agissant d’un interrogatoire de salariés dans le cadre d’un constat de travail dissimulé, les juges constatent que les conditions de ces interrogatoires n’ont pas respecté le principe des droits de la défense. En effet, ces interrogatoires ont été menés sans préavis, générant un effet de surprise, sur un ton comminatoire, ainsi qu’en rend compte la sémantique utilisée (obligés…indispensable…moindres détails), et l’absence d’information sur la possibilité de ne pas répondre. Il convient dans ces conditions d’annuler les auditions (Tribunal judiciaire de Rennes. Pôle social. 23 janvier 2020. RG n° 15/00211)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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