Selon une jurisprudence désormais constante (C. Cass. 9 novembre 2017 n° 16-25690) lorsque l’employeur ne produit pas lors des opérations de contrôle les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses, les conditions de l’évaluation forfaitaire sont réunies (Besançon. Chambre sociale. 24 mars 2020. RG n° 19/00927)
