Le cotisant se prévaut notamment des dispositions de l’article R  133-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient que la contrainte doit être précédée d’une mise en demeure valablement notifiée. En l’espèce, l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé, préalablement à la contrainte querellée, la mise en demeure n° 1600097191 concernant les cotisations et majorations dues au titre du mois d’avril 2016, qui constitue une invitation impérative d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Il s’ensuit que la contrainte sera annulée (Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 25 mars 2020. RG n° 17/07773)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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