Les mentions d’information sont impératives au regard des effets de la saisie attribution (art R.211-1, 3° du code des procédures civiles d’exécution) ; l’absence de décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et frais, à laquelle doit être assimilée l’absence de mention du calcul exact des intérêts, emporte nécessairement grief pour le débiteur de même que les incertitudes quant au titre dont l’exécution est entreprise. C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé comme il l’a fait s’agissant de l’imprécision du décompte, qui le rend invérifiable et qui équivaut à une absence de décompte entraînant la nullité de l’acte de saisie, compte tenu du grief que cela cause à la partie concernée (Orléans, Chambre des urgences, 6 mai 2020, RG n° 19/02554)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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