contrôles de l'urssaf

Les « déductions » mentionnées sur la contrainte ne sont pas explicitées, alors qu’elles ont pour conséquence de modifier le montant des cotisations détaillées sur les mises en demeure qui l’ont précédé, ce qui implique qu’en réalité les montants détaillés des cotisations dans les mises en demeure ne correspondent pas à ceux retenus dans la contrainte, sans que pour autant le cotisant soit en mesure de connaître les raisons de ces modifications. Il s’ensuit que la contrainte uniquement motivée par la référence aux mises en demeure qui l’ont précédée, ne permettait pas à Mme B… A… d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00250)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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