L’article R 142-28 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que ” les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement “.  La cour doit relever d’office l’irrecevabilité de l’appel. La cour constate que le jugement a été notifié à Madame C. X… le 15 décembre 2018, soit un samedi. Le point de départ du délai d’appel ne commence à courir qu’au lendemain à zéro heure de la notification peu importe si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. La prorogation ne s’applique que pour la date d’expiration du délai, et non pour son point de départ. Le délai pour faire appel a donc commencé à courir le lendemain de la notification du jugement, soit le dimanche 16 décembre 2018. Madame X… avait donc jusqu’au 16 janvier 2019, minuit, pour interjeter appel. Le 16 janvier 2019 était un mercredi donc elle ne pouvait bénéficier d’une journée supplémentaire il n’y a pas lieu de décaler au lendemain. En faisant appel le jeudi 17 janvier 2019, l’appel formé par Madame X… est irrecevable car hors délai (Amiens. 2° Protection sociale. 9 avril 2020. RG n° 19/00513)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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