Solidarité financière : un minimum de précisions

La cour relève que la lettre d’observation adressée , si elle fait référence à un procès-verbal de travail dissimulé, n’en précise ni la date, ni l’émetteur, ni ses références. L’appelante ne conteste pas que seule la lettre d’observations adressée à la société D, présentée comme le co-contractant de l’intimée, porte mention de ces informations. L’intimée n’était donc pas en mesure d’avoir connaissance des documents consultés, et cette irrégularité lui a causé un grief puisqu’elle n’a pu vérifier le bienfondé des cotisations qui lui ont été réclamées. Il résulte que la solidarité financière fondant le redressement ne peut être mise en application (Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG n°19/00377)

Solidarité financière : conséquences de l’absence de remise de procès-verbal

En application des dispositions des articles L 8221-1 et L 8222-2 du code du travail, la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d’ordre en application du second de ces textes est subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre du co-contractant. En l’espèce, cette pièce n’est pas produite, pas plus que n’est justifiée une quelconque condamnation du chef de travail dissimulé. Les seules références, dans la lettre d’observations adressée non à l’intimée mais à la société D, désignée comme le co-contractant de l’intimée, de la date du procès-verbal litigieux, du service l’ayant dressé, de son numéro et de la période concernée sont de toute évidence insuffisantes pour permettre à la cour de vérifier la réalité du dit procès-verbal. Il en résulte que la solidarité financière fondant le redressement ne peut être mise en application (Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG n°19/00377)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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