Dès lors que les pièces présentées ne permettent pas de démontrer que l’organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques mises en oeuvre et d’apporter la preuve de l’accord tacite de l’URSSAF lors du précédent contrôle, la notion de décision implicite d’accord ne peut être retenue (Paris. Pôle 6 – Chambre 13. 22 mai 2020. RG n° 18/00933)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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