Il résulte de la lettre d’observations que le redressement opéré à l’encontre de la société est fondé sur l’exploitation d’un procès-verbal de police établi dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et transmis au procureur de la République après constatation de délits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Or, il apparaît à l’examen de ce procès-verbal établi par l’Urssaf que M. C… n’a pas donné explicitement son consentement à cette audition ; il est donc nul et de nul effet. Dés lors que le montant du redressement a été établi sur la seule base d’un procès-verbal nul et de nul effet, le redressement doit être annulé (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° 17/03970)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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