L’établissement Y… BC… n’a pas été rendu destinataire d’un avis de contrôle, alors que celui-ci s’acquitte de cotisations, de telle sorte qu’il doit être considéré comme redevable de celles-ci, et avisé d’un contrôle. L’établissement Y… BC… paie des salaires, déclare ceux-ci et s’acquitte de cotisations. Il dispose en outre d’un numéro Siret, de telle sorte qu’en application de la jurisprudence, un avis de contrôle aurait dû lui être adressé en sa qualité d’employeur. Subsidiairement, l’employeur invoque une violation du principe du contradictoire, faisant valoir que s’il était retenu qu’un avis de passage adressé au siège social était suffisant, pour autant, la procédure serait irrégulière alors que dans l’hypothèse d’établissements multiples, l’avis de contrôle doit préciser les dates et lieux des contrôles prévus. L’établissement Y… BC… n’a pas été directement visé par l’avis de contrôle, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire (Amiens. 2° protection sociale. 10 avril 2020. RG n° 19/01801)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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