Les trois mises en demeure indiquent en objet, le contrôle, et les chefs de redressement notifiés le 15 janvier 2015. Ces mises en demeure ont été retournées par les services de la poste avec la mention » ‘pli non réclamé ‘ » et elles avaient été adressés à l’adresse suivante : ZI N1, 59 224 THIANT. Le contrôle avait quant à lui été effectué dans les locaux de la société à DENAIN, rue des coopérateurs. La société fournit son extrait K BIS à jour au 11 juin 2015, mentionnant que son siège social est bien à cette dernière adresse. Il apparaît que la société a transféré son siège social, mais elle n’a pas accompli les formalités de changement d’adresse à destination de l’URSSAF. En effet, les dispositions de l’arrêté du 11 juillet 1950 prévoient que tout employeur ou travailleur indépendant est tenu d’indiquer aux organismes visés à l’article 1er, soit l’Urssaf, la Caf et la Cpam, au moyen d’un bulletin modificatif. Dès lors que la société n’a pas accompli les formalités de changement d’adresse qui lui incombent, elle est mal fondée à se prévaloir des manquements de l’URSSAF (Amiens, 2° Protection sociale, 10 avril 2020, RG n° 19/01941)
