La contrainte émise pour un montant supérieur à la mise en demeure à laquelle elle se réfère, ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a annulé ladite contrainte (Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 9 juin 2020, RG n° 18/02179)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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