Si la société invoque pour la première fois devant la cour l’irrégularité de la procédure, aucune irrecevabilité ne peut lui être opposée, dès lors que l’employeur qui conteste un redressement peut invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable. La société a dès la première instance sollicité l’annulation du redressement. L’exception de nullité qu’elle soulève ne s’analyse pas, comme le soutient à tort l’URSSAF comme une prétention nouvelle, mais comme un moyen nouveau. Par conséquent, le moyen sera déclaré recevable (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,17 juin 2020, RG n° 18/00854)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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