Dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d’une situation de travail dissimulé au sein d’une entreprise sous-traitante, l’organisme de recouvrement a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d’exécuter les formalités assurant le respect du principe du contradictoire par l’envoi de la lettre d’observations au donneur d’ordre avant l’envoi de toute mise en demeure, sans être tenue de joindre le procès-verbal constatant le délit, dont le juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d’ordre poursuivi, ni de soumettre le donneur d’ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur principal. De la même manière, l’URSSAF n’est pas tenue de communiquer au donneur d’ordre la lettre d’observations préalablement envoyée au sous-traitant (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 26 juin 2020, RG n° 18/02874)

Solidarité financière : un donneur d’ordre ne peut opposer à l’URSSAF une irrégularité de procédure vis-à-vis du sous-traitant

La société soulève la nullité la procédure de redressement au motif que la lettre d’observations envoyée à la société sous-traitante, étant irrégulière, par voie de conséquence, la lettre d’observations qui lui a été envoyée, en sa qualité de donneur d’ordre, est également irrégulière. Elle a soutenu que la lettre d’observations envoyée à la société sous-traitante n’est pas signée, que rien ne permet de vérifier que l’auteur désigné de cette lettre ait pu participer aux opérations de contrôle. Toutefois, le redressement à l’origine de la mise en oeuvre de la solidarité financière n’ayant pas été contesté par la société sous-traitante, débitrice des cotisations dues au titre du travail dissimulé, l’entreprise donneur d’ordre n’a pas la qualité pour le contester pour son compte, notamment au motif que la lettre d’observations qui ne lui était pas destinée était irrégulière, étant rappelé que la solidarité financière est fondée sur un manquement de l’entreprise donneur d’ordre à ses propres obligations et non sur le délit de travail dissimulé lui-même. Il n’y a donc pas lieu d’annuler la lettre d’observations envoyée à la société sous-traitante (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 26 juin 2020, RG n° 18/02874)

Partager
Article précédentLa responsabilité civile des URSSAF
Article suivantProbité du procès verbal
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire