L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière en ce qui concerne les mentions que doit contenir l’avis de contrôle, de sorte que le défaut de mention d’une délégation de compétences ou d’un contrôle concerté n’affecte pas la validité du contrôle (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 26 juin 2020, RG n° 19/00308)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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