Accueil Du côté des Tribunaux Mise en demeure : formalisme bien léger Du côté des Tribunaux Mise en demeure : formalisme bien léger Par Cercle Lafay - 5 juillet 2020 0 L’omission des mentions des nom, prénom et qualité du signataire n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L . 244-2 du code de la sécurité sociale (Amiens, 2° Protection sociale, 14 mai 2020, RG n° 19/03497) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur L’opposition à une contrainte doit être motivée…Faute de motivation, l’opposition est irrecevable… Une absence de signature peut vous sauver la mise ! Partage de jurisprudence Laisser un commentaire Annuler la réponse.