les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir d’apprécier la recevabilité d’un acte d’opposition à une contrainte saisissant le TASS qui a seul compétence pour statuer sur ce point (Bordeaux, deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, RG n° 19/05970)

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