Du côté des Tribunaux

A Lourdes, une amie de la mère d'un commerçant aide très occasionnellement au magasin. Travail dissimulé ou pas ? (Pau, 12 juillet 2018).

Il n'y a pas d’obligation d’envoi d’avis de contrôle en cas de travail dissimulé. (Pau, 12 juillet 2018)

La non transmission du procès-verbal de travail dissimulé ne caractérise pas une irrégularité de la procédure (Bordeaux, 5 juillet 2018)

Le procès-verbal constatant le travail dissimulé ne doit pas être joint à la lettre d'observation. (Bordeaux, 28 juin 2018).

Lui seul peut décider d'un le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard (Cour d'Appel de Rouen. 20 juin 2018)

La référence à un contrôle effectué au titre du régime général est suffisante (Cour d'Appel de Rouen. 20 juin 2018).

Ce pouvoir appartient uniquement au directeur de l'organisme concerné. (Grenoble, 12 juin 2018)

La décision implicite prise par un organisme de recouvrement n'engage pas une autre URSSAF (Cour d'Appel de Lyon. 12 juin 2018.)

Un délai de 6 mois en matière d'établissement d'infractions de travail dissimulé n'est pas excessif, estiment les juges. (Cour d'Appel de Paris, 8 juin 2018).

Un recours devant le tribunal doit nécessairement être précédé d'un recours amiable. (Cour de Cassation, 31 mai 2018).

L'irrégularité de la composition des CRA n'entache pas la régularité de leur décision.

Le cotisant doit apporter la preuve d’une décision implicite d’accord de l’URSSAF. (Rennes, 30 mai 2018)

L'omission de certaines mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure. (Dijon, 17 mai 2018).

Le contrôle réalisé par une URSSAF n’est pas opposable à une autre URSSAF, chaque organisme étant autonome (Rennes, 16 mai 2018).

La saisine de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à l'émission d'une contrainte (Cour d'Appel Paris, 4 mai 2018).

Une URSSAF peut délivrer une contrainte même si le cotisant a saisi la commission de recours amiable (Versailles, 3 mai 2018).

Une secrétaire peut recevoir l'acte d'huissier signifiant le redressement. (Versailles, 3 mai 2018).

Il n'est pas nécessaire que le courrier adressé en réponse aux observations soit signé par tous les inspecteurs ayant effectué le contrôle. (Versailles 3 mai 2018).

Ni le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale ni le juge de l'appel ne disposent du pouvoir d'accorder des délais, (Bordeaux. 3 mai 2018).

L'URSSAF accorde un remboursement de cotisations ... qu'elle réintègre quelques mois plus tard après un contrôle. (Cour de Cassation, 4 avril 2018).

Le destinataire de l'avis de contrôle est la personne à laquelle incombe, en sa qualité d'employeur, le paiement des cotisations et contributions. (Cour de Cassation, 4 avril 2018).

Monsieur Z estime qu'un organisme de sécurité sociale, organisme privé, ne peut bénéficier des prérogatives d'un tribunal, à savoir rendre des jugements.Les juges ne le suivent pas dans cette analyse. (Versailles, 29 mars 2018)

L'entraide (et donc la gratuité du travail apporté) est limitée à la famille, au conjoint, au pacsé ... (Rennes, 4 avril 2018).

Attention : la saisine de la Commission de Recours Amiable ne vaut en aucun cas opposition au redressement. (Paris. 30 mars 2018 )

Une URSSAF peut décerner une contrainte, même si le cotisant a saisi la commission de recours amiable (Paris, 23 mars 2018)

Sur le courrier de mise en demeure, l'absence de la signature du directeur de la caisse n'entraîne pas l'annulation de la procédure.(Versailles 22 mars 2018)

2 salariés sur 34 ne bénéficient pas de l'intéressement mis en place par l'entreprise. L'URSSAF la redresse sur l'ensemble des sommes versées à tous les salariés. (Cour d’appel de Nancy 9 février 2018).

La contrainte émise par l’URSSAF doit respecter un formalisme rigoureux. Faute de quoi les juges n’hésitent pas à l‘annuler. Trois cas d’annulation (Nîmes - 13 mars 2018, Chambéry -13 mars 2018) et un où elle est validée – Grenoble – 13 mars 2018.

Toute opposition à contrainte non motivée est nulle. (Grenoble, 1er mars 2018)

Inciter à quitter le Régime social des indépendants (désormais baptisé la Sécurité sociale des indépendants) est illégal. (Tribunal correctionnel de Paris, 22 février 2018). Une bonne nouvelle pour l'URSSAF, qui va en récupérer la gestion.

Une mise en demeure doit comprendre 3 éléments de motivation pour être valable. (Rennes, 28 février 2018)

Après avoir saisi la commission de recours amiable, le cotisant a le choix d’attendre que la commission statue sur son dossier, soit de considérer après un délai de 2 mois que sa requête a été rejetée et saisir le tribunal. (Agen, 27 février 2018)

La nullité de la composition de la commission de recours amiable n’entraîne pas la nullité de la procédure (Paris 22 février 2018

Pour la Cour d'Appel de Bordeaux (22 février 2018), il n'est pas nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour qualifier un travail dissimulé.

Les Comités d'Entreprises qui proposent leurs avantages uniquement aux salariés disposant d'ancienneté pratiquent - involontairement - la discrimination. Résultat : l'URSSAF réintègre TOUTES les cotisations sociales exonérées de ces avantages. L'addition peut être bien lourde. ( Metz 12 février 2018)

La contestation des contraintes doit se faire dans les délais ... (Paris, 15 février 2018)

L'URSSAF ne doit pas établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour que le défaut de déclaration préalable à l'embauche caractérise la dissimulation d'emploi (Besançon, 13 février 2018).

Travail dissimulé : le Tribunal des affaires de sécurité sociale peut statuer même si l'enquête pénale est toujours en cours (Besançon, 13 février 2018)

Aucun texte n'impose aux organismes de sécurité sociale de notifier les décisions de leur commission de recours amiable sous une forme spéciale (Douai, 26 janvier 2018)

L'URSSAF n'a aucune obligation de transmettre le procès-verbal de contrôle au cotisant (Paris. 1er février 2018)

C'est à partir de la date de remise de la lettre d'observation que commence à courir le délai de 30 jours. (Paris. 25 janvier 2018)

Le rapport de contrôle ne conditionne pas la régularité de la procédure (Lyon. 23 janvier 2018)

Il importe peu que le gérant n'ait pas été présent sur les lieux lors du contrôle et de la constatation du travail dissimulé (Besançon....

Avant d'attaquer une décision des URSSAF, il convient de passer par le recours amiable (décision du 11 janvier 2018).

Un seul avis préalable au contrôle suffit pour le rendre valable (décision du 18 janvier 2018).

L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, rappelle les conditions que doit respecter le contrôle diligenté par l'URSSAF...

Une cour d’appel ne peut, sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, faire droit au recours d’une...

Dès lors que la contrainte décernée par la caisse pour un certain montant de cotisations a ensuite été signifiée pour un montant différent sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification, la signification de la contrainte est irrégulière et la caisse ne peut pas en obtenir la validation

Un contrôle Urssaf doit être mené par l’organisme compétent. Assez peu de contentieux existent en la matière.

Dès lors qu’un redressement URSSAF a été élaboré sur la base de documents transmis par un cotisant suite à une journée d'information et d'échanges, ledit redressement est irrégulier