L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale précise que la mise en demeure invite l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Dès lors que ce document ne mentionne pas cette précision, conformément aux exigences du texte, ladite mise en demeure doit être annulée (TASS du Val d’Oise 31 décembre 2018. Dossier n° 17-01016/P)
Bonjour, je souhaiterais exploité l’information suivante :
L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale précise que la mise en demeure invite l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Dès lors que ce document ne mentionne pas cette précision, conformément aux exigences du texte, ladite mise en demeure doit être annulée (TASS du Val d’Oise 31 décembre 2018. Dossier n° 17-01016/P)
Pourriez-vous mettre un lien vers le jugement du TASS du Val d’Oise que je n’arrive pas à trouver sur internet. Merci
Cordialement, Michel Corcilius