Dès lors que les chefs de redressement visés par une URSSAF dans une lettre d’observations font suite à un constat de travail dissimulé par les services de gendarmerie et que ledit courrier n’est pas signé par le directeur de l’organisme, le redressement opéré doit être annulé (Tribunal des Affaires de sécurité sociale de l’Indre. 9 novembre 2018. Sté La Grande Muraille c/ URSSAF Centre Val de Loire. Dossiers 23491 et 23544)
