Le cotisant doit répondre dans les 30 jours aux observations de l’URSSAF. C’est à lui à apporter la preuve de l’envoi de la réponse dans ce délai. En l’espèce, la lettre d’observations avait été reçue par la société le 17 novembre 2009, cette date de réception étant confirmée par la mention portée sur la mise en demeure. La réponse de la société  datée du  15 décembre 2009 avait été  réceptionnée par l’URSSAF le 21 décembre 2009. La mise en demeure de l’URSSAF avait été adressée le 23 décembre 2009. Toutefois, la société ne justifiait pas avoir procédé à l’expédition de ses courriers antérieurement au 18 décembre 2009 (le délai de réponse ayant expiré le 17 décembre 2009 à 24h00), et ainsi avoir respecté le délai qui s’imposait à elle. Faute de preuve du cotisant, la mise en demeure était donc valide (Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 20 février 2019. RG n° 16/04369)

 

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