Si la Caisse a commis une erreur sur la date du contrôle dans la mise en
demeure, la Société ne pouvait toujours pas se méprendre compte tenu des périodes visées et des sommes réclamées. Cette erreur ne peut entraîner une nullité de procédure (Versailles. 5° chambre.  21 février 2019, RG n° 18/01537)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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