Un dirigeant de société avait cédé son entreprise, bénéficié d’une retraite du RSI puis avait été inscrit, suite à sa demande  au ” régime auto-entrepreneur ” au titre d’une activité de ” conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ” (rémunération mensuelle de 2500 €).

L’inspecteur de l’URSSAF estimait que c’était un faux travailleur indépendant puisqu’il continuait à exercer son activité dans la même entreprise.

L’entreprise expliquait pour sa part qu’aucune contrainte horaire n’était imposée à l’intéressé et qu’il n’était nullement dans la dépendance économique de l’appelante, étant en retraite, après avoir cédé sa société. Dans ces conditions, les éléments invoqués par l’URSSAF ne caractérisaient pas l’existence, tant d’un contrat de travail que d’un travail dissimulé (Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 3 avril 2019, RG n° 17/05772)

 

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