On sait les énormes conséquences d’un redressement procédé au titre de travail dissimulé.Et on connait aussi, pour le déplorer, la facilité avec laquelle les agents de l’URSSAF utilisent cette arme de guerre contre les entreprises.

Il est donc bien normal que les juges exigent des organismes le respect strict de règles pour utiliser cette qualification.

La Cour d’Appel de Cayenne vient rappeler cette exigence.

Si l’organisme de sécurité sociale fait valoir que les procès-verbaux constatant les infractions à la législation du travail font foi jusqu’à preuve du contraire, encore faut il qu’ils contiennent des éléments de nature à constater l’existence des infractions reprochées plutôt que de reproduire les seules déclarations des salariés, se bornant à alléguer des horaires, sans que de telles assertions ne soit étayées par de plus amples éléments.

En l’espèce, et faute de constat sur l’existence du travail dissimulé, ladite infraction apparaissait  insuffisamment caractérisée et le redressement opéré par l’URSSAF se trouvait dépourvu de toute base légale (Cayenne, Chambre sociale, 5 avril 2019, RG n° 18/00373)

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