La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte décernée ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure. Et dès lors que la contrainte ne permet pas à la société d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, il y a lieu dès lors de faire droit à la demande d’annulation de celle-ci (Rouen. Chambre sociale. 30 avril 2019. RG n° 18/01094)

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