Une contrainte visait Mme Z sans préciser si elle était poursuivie en sa qualité de gérante de la société A ou en qualité de gérante de la société B. De surcroît, les mises en demeure que l’URSSAF avait adressées à Mme Z la visaient en lien avec la société B, ce qui ne correspondait pas aux données que le jugement antérieur avait retenu. Au regard de cette confusion, il y a lieu d’annuler la contrainte (Nancy, Chambre sociale section 2, 26 avril 2019, RG n° 18/01939)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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