La circonstance qu’une contrainte ait été régulièrement délivrée par l’URSSAF après la saisine du tribunal ne la rend pas nulle. En l’espèce, la société saisit la commission de recours amiable d’une contestation de la mise en demeure dès le 13 novembre 2014. Elle pouvait ensuite saisir, le cas échéant, le tribunal, soit à l’expiration du délai permettant de considérer que la commission de recours amiable avait pris une décision implicite de rejet, soit dans le délai de recours ouvert par la décision explicite de cette commission. En l’occurrence, la décision explicite a été prise le 30 mars 2015 et la société en a régulièrement saisi le tribunal. Il importe peu qu’une contrainte ait ensuite été signifiée, la société disposant d’une voie de recours pour s’y opposer et il y a d’ailleurs été fait opposition (Versailles, 5° chambre, 4 avril 2019, RG n° 17/06109)

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