Une contrainte peut-elle être réalisée par un clerc d’huissier ?
Oui. Il ressort en effet des dispositions de l’article 6 de la loi du 26 décembre 1923 que la signification d’un acte extrajudiciaire tel que la contrainte peut être réalisée par un clerc assermenté (Basse-Terre, Chambre sociale, 17 juin 2019, RG n° 18/00180
