Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être considéré comme partial même si assesseurs présents sont défrayés non par le ministère de la justice mais par l’agent comptable de la sécurité sociale.
En effet, les assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale sont désignés par le Premier Président de la Cour d’appel sur une liste de personnes représentatives des organisations salariales et patronales et sont indépendants de la caisse, en ce qu’ils ne doivent pas appartenir à un quelconque conseil d’administration de cet organisme, qu’ils prêtent serment et sont indemnisés en fonction des vacations qu’ils réalisent, de sorte que l’allégation de partialité tenant au financement de leur indemnisation ne constitue pas la preuve de la violation manifeste des règles essentielles de procédure alléguée. (Lyon, Protection sociale, 18 juin 2019, RG n° 18/03449, 18/03450, 18/03446, 18/03442, 18/03444, 18/03448)
