Aucun texte ne précise la forme ni le contenu de la décision amiable, de telle sorte qu’est valable la décision de la Commission de recours amiable qui ne mentionne pas le nombre des membres qui la composent, ni le nom, ni ne comporte la signature de son président (Nimes, Chambre sociale, 8 octobre 2019, RG n° 17/00953)
