Est valable un redressement URSSAF effectué sur la base de documents et de chiffres de référence d’une autre société du groupe, dès lors que l’inspecteur n’a pas sollicité lesdits documents (Cass civ.2°. 7 novembre 2019. pourvoi n° 18-21388)
Est valable un redressement URSSAF effectué sur la base de documents et de chiffres de référence d’une autre société du groupe, dès lors que l’inspecteur n’a pas sollicité lesdits documents (Cass civ.2°. 7 novembre 2019. pourvoi n° 18-21388)
