Dans le cadre du travail dissimulé, l’URSSAF n’a aucune obligation légale de joindre à sa lettre d’observations le ou les procès-verbaux établis par les services de police (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 8 novembre 2019, RG n° 16/09713)
Dans le cadre du travail dissimulé, l’URSSAF n’a aucune obligation légale de joindre à sa lettre d’observations le ou les procès-verbaux établis par les services de police (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 8 novembre 2019, RG n° 16/09713)
