Les dispositions du code de la sécurité sociale qui fixent la composition des commissions de recours amiables ne prévoient aucune sanction, de sorte qu’en application des principes posés par l’article 114 du code de procédure civile, soit pas de nullité sans texte et sans grief prouvé, l’irrégularité de leur composition est sans incidence sur la régularité de leurs décisions et sur la saisine du tribunal (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 27 novembre 2019, RG n° 17/00455)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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