Il apparaît en l’espèce que la lettre de saisine de la commission de recours amiable « fait suite à la mise en demeure » et « demande à la commission » de « réformer la mise en demeure » au titre des « arguments (‘) suivants », lesquels ne visent, sans aucune autre réserve, que le contenu des points n°2, 6 et 5 de la lettre d’observations. Il ressort ainsi clairement des termes de la saisine de la commission que la société a expressément limité son recours aux chefs de redressement n°2, 6 et 5, à l’exclusion des autres chefs qui ont acquis un caractère définitif (Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 22 novembre 2019, RG n°16/03597)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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