L’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constant l’infraction de travail dissimulé (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 22 novembre 2019, RG n° 18/02606 – Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 22 novembre 2019, RG n° 16/09712)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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