Il résulte de la combinaison des articles L 244-11, R 133-3 et R 142-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable et que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription (Paris, Pôle 6 – Chambre 13 ,10 janvier 2020, RG n°16/13944)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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