L’URSSAF reste en droit de faire signifier au cotisant une contrainte malgré la saisine de la commission de recours amiable (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 21 février 2020, RG n° 17/00519)
L’URSSAF reste en droit de faire signifier au cotisant une contrainte malgré la saisine de la commission de recours amiable (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 21 février 2020, RG n° 17/00519)
