Le juge du contentieux de la sécurité sociale n’a pas le pouvoir d’accorder des remises de dettes ou des délais de paiement (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 21 février 2020, RG n° 18/03195)
Le juge du contentieux de la sécurité sociale n’a pas le pouvoir d’accorder des remises de dettes ou des délais de paiement (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 21 février 2020, RG n° 18/03195)
