Accueil Du côté des Tribunaux Mise en demeure, contrainte : peu d’explications Du côté des Tribunaux Mise en demeure, contrainte : peu d’explications Par Cercle Lafay - 19 avril 2020 0 Il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comportent des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionnent l’assiette et le taux appliqué (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 15 avril 2020, RG n° 18/05676) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur URSSAF : un cancer français. Le Cercle Lafay rejoint “les avocats et l’URSSAF” Pas d’opposition : contrainte effective. Laisser un commentaire Annuler la réponse.