La société, invoquant sa bonne foi, sollicite des délais de paiement sur deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. La cour de cassation a jugé que « l’ancien article 1244 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales institués par la loi »(pourvoi 15-18390) Le directeur de l’organisme  a une compétence exclusive pour accorder des délais de paiement (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 15 avril 2020, RG n° 18/00262)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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