Accueil Du côté des Tribunaux Opposition à contrainte : à qui la preuve ? Du côté des Tribunaux Opposition à contrainte : à qui la preuve ? Par Cercle Lafay - 24 avril 2020 0 En matière d’opposition à contrainte, il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont se prévaut l’URSSAF (Nancy, Chambre sociale – section 1, 21 avril 2020, RG n° 19/00944) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur URSSAF : un cancer français. Le Cercle Lafay rejoint “les avocats et l’URSSAF” Pas d’opposition : contrainte effective. Laisser un commentaire Annuler la réponse.