En l’absence d’opposition du débiteur dans le délai et dans les conditions réglementaires, la contrainte produit tous les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale et constitue donc un titre exécutoire (Reims, Chambre civile – Juge de l’exécution, 12 mai 2020, RG n° 19/02448)
