L’article R 244-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi par l’organisme de recouvrement de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est constant que contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumise aux règles de notification des actes de procédure civile et qu’en conséquence la validité d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant (Montpellier, 3e chambre sociale,15 mai 2020, RG n° 16/07540)
