Dès lors que Mme D… C…, épouse A… n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses, les conditions de l’évaluation forfaitaire étaient réunies (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00307)

Laisser un commentaire