Dès lors que Mme D… C…, épouse A… n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses, les conditions de l’évaluation forfaitaire étaient réunies (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00307)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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