Les différences de numérotation entre les mises en demeure et la contrainte, qui s’expliquent par un changement d’organisation de la caisse, ne sont pas de nature à faire grief à la débitrice ni à affecter la validité de la procédure dès lors que, conformément à l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, Mme Z a été mise en mesure de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent  (Angers, Chambre sociale, 29 mai 2020, RG n° 18/00674)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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