Le fait que les mises en demeure n’ont pas été remises à Mme Z n’affecte pas leur validité et dès lors qu’elles ont bien été envoyées à l’adresse de la débitrice qui était connue de la caisse, elles ont produit leur effet interruptif de la prescription, peu important le motif de leur non-distribution ou l’absence de signature de l’avis de réception (Angers, Chambre sociale, 29 mai 2020, RG n° 18/00674)

Partager
Article précédentOpposition à contrainte : quand ?
Article suivantErreur de numérotation ? Pas grave.
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire