Les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable. En l’espèce, la saisine par la société de la commission de recours amiable de l’URSSAF à la suite de la mise en demeure du 8 octobre 2013, ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci décerne, avant le rejet partiel de la réclamation, la contrainte litigieuse le 8 novembre 2013, signifiée le 20 novembre 2013. Dès lors, à défaut de règlement dans un délai d’un mois suivant la date de réception de la mise en demeure, l’URSSAF est fondée à engager des poursuites, peu important que la société ait contesté les sommes réclamées devant la commission de recours amiable, étant observé que la charte du cotisant contrôlé n’interdit nullement à l’URSSAF de décerner une contrainte en pareil cas. Est indifférente la circonstance que devant la commission de recours amiable l’URSSAF n’ait pas opposé le caractère définitif de la contrainte, alors que l’irrecevabilité peut être invoquée en tout état de cause, et que la commission de recours amiable, distincte de l’URSSAF, dans sa séance du 19 décembre 2014 ait fait droit à la requête de la société au titre du chef de redressement sur la prévoyance supplémentaire, aucune renonciation de l’URSSAF à se prévaloir de son titre ne pouvant lui être opposée. En revanche, il doit être relevé que l’URSSAF tenue par les termes de la décision de la commission de recours amiable ne réclame que les sommes restées à la charge de la société, soit la somme de 4 295 euros outre les majorations de retard afférentes, le jugement étant dès lors confirmé en ce qu’il a rappelé que la contrainte exécutoire ne vaudra qu’à hauteur de la somme susvisée, outre les majorations de retard (Paris. Pôle 6 – Chambre 12. 5 juin 2020, RG n° 16/13678)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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